« Des contrats de missions successifs ne peuvent pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ».
Pourquoi rappeler cette règle, alors que les agences ont appris depuis fort longtemps à ne pas tomber dans le puits de la requalification ?
Notre souci est de vous alerter sur ce qui reste et restera encore quelque temps un objet d’attention, même si les pouvoirs publics et les accords de branche semblent s’orienter vers un assouplissement des règles (délai de carence, durée des contrats). Force est de constater que la jurisprudence, de temps à autre, secoue le navire et réveille l’équipage !
Ainsi, très récemment, dans deux affaires jugées en novembre dernier, la Cour de cassation est intervenue pour rappeler vivement les consignes de navigation, si l’on reste dans la note marine.
En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, l’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par le législateur (C. trav., art. L. 1251-37-1) .
Une fois rappelée cette règle, la Cour de cassation apporte des précisions :
- Dans la première affaire, le motif d’accroissement temporaire d’activité ne figurant pas parmi les motifs de recours aux contrats de mission successifs, l’agence d’intérim se devait de respecter le délai de carence entre deux contrats. Dès lors, la relation contractuelle entre l’intérimaire et l’agence est requalifiée en CDI et cette dernière doit supporter in solidum , avec l’entreprise utilisatrice, les conséquences pécuniaires de la requalification (exceptée l’indemnité de requalification à la charge de l’entreprise utilisatrice). Cet arrêt rappelle la position jurisprudentielle actuelle, favorable à la condamnation solidaire de l’agence et de son client.
- Dans la seconde affaire, plus surprenante, l’agence d’emploi avait certes établi des contrats successifs mais, ceux-ci étaient conclus « pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire pour laquelle il est d’usage constant de na pas recourir à un CDI, en raison de la nature de l’activité exercée » (cas autorisé par la loi). Pour autant, la Cour de cassation a considéré, malgré un motif légitime invoqué, que le recours à l’intérim ne pouvait permettre « de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, aucun élément permettant de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié ». Dans l’affaire jugée, nous étions en présence d’une mission de docker, renouvelée par contrats à durée déterminée successifs, établis par plusieurs agences pour le compte d’une société de manutention portuaire dont l’activité, par nature fluctuante et imprévisible, variait en fonction du volume de chargement et déchargement sur les quais.
La conclusion de missions successives pour un motif légal lié à l’activité fluctuante du client, ne rend donc pas systématiquement le contrat inattaquable.
