La contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA) constitue désormais votre participation au financement des actions de formation (article L. 6131-1 à L. 6131-3 du Code du travail).
Cette contribution a une histoire : dans un premier temps, elle fut versée par les entreprises aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), puis, en 2020, aux Opérateurs de compétences (OPCO).
Depuis le 1er janvier 2022, ce sont les Urssaf qui ont en charge la collecte de la contribution formation, à laquelle s’ajoutent celles de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution au financement du compte personnel de formation des salariés en CDD (contribution CPF-CDD).
Les réformes successives sur plusieurs décennies, ajoutées à celle, profonde, du 5 septembre 2018, n’ont pas facilité la compréhension du dispositif de financement de la formation professionnelle. Reconnaissons en même temps, qu’après une période transitoire complexe, ce nouveau dispositif est arrivé à sa véritable phase de démarrage, avec un souci louable de simplification.
Le transfert de la collecte aux URSSAF n’est pas le seul changement opéré depuis le 1er janvier 2022 : la déclaration est désormais intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) et le calendrier du recouvrement est modifié pour une déclaration mensuelle.
Alors, comment s’opère désormais le versement formation pour votre ETT ?
Plusieurs questions se posent :
Que verse désormais mon entreprise, au titre de la formation et de l’apprentissage 2022, à qui et pour quelle périodicité ?
Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui recouvre votre CUFPA et non plus l’OPCO AKTO.
La périodicité des versements est modifiée : votre contribution formation sera déclarée mensuellement (pour la période d’emploi de janvier 2022, elle est déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022). L’effectif détermine cette contribution :
- Si votre effectif est de 11 salariés et plus, la contribution légale de 1% (l’ancien taux pour les ETT était de 1,30%, avant d’être replacé au niveau du taux légal). Cette contribution est assise sur la masse salariale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI).
- Si votre effectif et de moins de 11 salariés, la contribution est de 0,55%.
Le versement de la taxe d’apprentissage est également modifié : quel que soit votre effectif, il faut ajouter à votre contribution formation la part principale de la taxe d’apprentissage qui est de 0,59% (87% de 0,68%).
Attention : Le solde au titre de 2022, soit 0,09%, sera déclaré annuellement sur la DSN de l’année prochaine.
Qu’en est-il de la nouvelle contribution conventionnelle applicable à mon entreprise ?
La loi de finances 2022 a inséré un article L.6331-69 dans le Code du Travail, instaurant une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30%, due par l’ensemble des ETT, quel qu’en soit l’effectif et dont les modalités d’utilisation, de collecte et de gestion sont fixées par accord de branche étendu.
Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s’acquittent d’une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d’activité mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-3, définie par un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées, qui en détermine les modalités d’utilisation, en tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l’emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale. Ses conditions de recouvrement et de reversement sont précisées par l’accord de branche…
Source Loi de finance
Que dit précisément cet accord de branche sur ma contribution 0,30% ?
Conclu le 19 novembre 2021, entre Prism’emploi et les organisations syndicales de salariés, l’accord étendu instaure une contribution collectée et gérée par le FPE-TT (Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire) selon des modalités qui ont été fixées par son Conseil d’administration du 27 janvier dernier.
La collecte des 0,30% se fait en trois temps :
- Un premier versement de 50 % calculé sur la masse salariale totale brute réelle (intérimaires et permanents) de l’année 2021, effectué avant le 1er mars 2022.
- Un deuxième versement de 45 % calculé sur la masse salariale totale brute projetée de l’année 2022, effectué avant le 15 septembre 2022.
- Un troisième versement de 5 % calculé sur la masse salariale totale brute réellede l’année 2022, effectué avant le 1er mars 2023.
Précisons enfin que le FPE-TT a délégué la collecte et la gestion de la contribution conventionnelle à l’OPCO AKTO.
Le nouveau mode de versement de ma contribution formation n’augmente-il pas celle-ci, par rapport à l’ancien dispositif ?
Non, l’ordonnance du 23 juin 2021 qui a mis en place le recouvrement et l’affectation des contributions formation et apprentissage a été inspirée par une volonté des pouvoirs publics de centraliser par « un guichet unique » la déclaration et le versement des contributions. Un seul collecteur simplifie les démarches et c’est naturellement l’URSSAF de proximité, auquel est rattachée votre entreprise, qui a été désignée, pour le régime général.
Dans ce même esprit de simplification, la déclaration des contributions est désormais intégrée à votre DSN.
Cette réforme de la collecte est en vérité un des axes d’une réforme plus générale, contenue dans la loi du 5 septembre 2018, simplifiant non seulement la collecte des fonds, mais aussi la gouvernance : création de France Compétence, création des opérateurs de compétences regroupant les secteurs d’activités, à savoir l’OPCO-AKTO pour la branche du travail temporaire, ces opérateurs étant chargés, entre autres, de financer l’apprentissage et de guider les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation.
=> Signalons qu’une étude réalisée par BVA et relayée par AKTO montre, qu’entre 2020 et 2021, 80% des intérimaires sont en emploi dans les 12 mois suivant leur formation.
Que deviennent les fonds que mon ETT verse désormais mensuellement à l’URSSAF ?
Les fonds collectés sont reversés à deux entités :
- D’une part, et essentiellement, à France compétences qui les répartit entre les opérateurs de compétences (les OPCO), en fonction de leurs missions, des conditions d’utilisation des fonds alloués et des publics visés pour la mise en place d’actions de formation ;
- D’autre part, à la Caisse des dépôts pour le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses engagées pour les formations initiales et l’insertion professionnelle.
France compétences est désormais l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, finançant et régulant le dispositif autour de trois axes principaux :
- La demande de formation (entreprises, salariés, demandeurs d’emploi, jeunes…),
- L’offre de prestation pour le développement des compétences (organismes de formation, centres de bilan de compétence ou de VAE, opérateurs du conseil en évolution professionnelle, organismes certificateurs…)
- Le financement (État, régions, entreprises, OPCO…).
Ma contribution formation est donc versée à l’URSSAF qui la reverse à France compétences. Mais que devient-elle ensuite ?
Au titre de 2021, après versement à l’État de 1,632 milliard pour la formation des demandeurs d’emploi (PIC), la répartition était la suivante :
- 45% pour le CPF, versés à la Caisse des dépôts, soit 1 275 953 638 € ;
- 35,32% pour le financement de l’alternance, versés aux OPCO, aux Régions, au CNFPT et à l’ASP (aide au permis de conduire des apprentis), soit 1 001 605 680 € ;
- 16% pour les projets de transition professionnelle, versés aux associations Transition pro (ancien Fongécif), soit 453 672 405 € ;
- 2,9% pour le Conseil en évolution professionnelle (CEP) accessible aux salariés en poste, versés aux opérateurs régionaux, soit 82 228 123 € ;
- 0,78% pour le fonctionnement et les investissements de France compétences, soit 21 992 683 €.
Pour la contribution légale c’est clair. Mais je m’y perds un peu entre la nouvelle contribution conventionnelle 0,30% et la contribution 0,77%, que je verse au FPE TT. Pouvez-vous m’éclairer ?
Ce sont des contributions différentes, issues de deux accords de la branche travail temporaire :
- Il s’agit, d’une part, des contributions traduisant l’engagement de la profession en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche TT, par une contribution conventionnelle au FPE TT*, au taux de 0,77%.
- Si votre ETT emploie des salariés intérimaires en CDI, vous devez aussi consacrer 10 % de la masse salariale de ces salariés au financement de la rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG) et à toute action permettant le développement de leurs compétences.
- Enfin, signalons le versement volontaire de votre entreprise au taux de 0,6%, versé à l’OPCO en contrepartie d’une offre de service.
- Il s’agit, d’autre part, de la contribution obligatoire, issue de l’accord étendu du 19 novembre 2021, complétant le précédent accord et créant une nouvelle contribution formation au taux de 0,30 %, dédiée au financement des dispositifs spécifiques de la branche. Cette contribution est depuis inscrite dans le Code du travail.
