L’article 41-II de la loi du 10 juin 2020 a assoupli provisoirement les conditions de recours aux missions d’intérim par accord d’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques de la Covid-19. Ce dispositif est, pour l’heure, applicable jusqu’au 31 décembre de la présente année. Reste que ce sont essentiellement les branches professionnelles qui se saisissent des possibilités offertes, ce qui en soit n’est pas nouveau, puisque depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, lesdites branches peuvent définir les règles relatives aux CDD et aux missions d’intérim. Au-delà des polémiques nées du télescopage entre accord d’entreprise et de branche, signalons que la loi de 2020 n’autorise cependant pas l’entreprise à négocier la durée totale du contrat de mission, possible en revanche au niveau de la branche.
Arrêtons-nous justement sur le dernier accord signé en la matière, celui de l’industrie de la fabrication mécanique du verre, en date du 4 septembre 2020 (applicable depuis le 1er octobre dernier), intéressant à plus d’un titre.
Cet accord est parti d’une volonté partagée par les signataires, à savoir adapter les CDD et les CTT aux spécificités des process de production, tout en respectant le principe édicté par le code du travail selon lequel le contrat de mission « ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
C’est toujours utile de le rappeler.
L’accord contient trois points forts :
Le dynamisme des agences d’emploi n’est plus à prouver, alors même que les conséquences économiques et sociales de la pandémie se font sentir durement, tous secteurs confondus. Les branches professionnelles ont conscience que le recours à l’intérim reste et restera encore pour longtemps un instrument de flexibilité essentiel au développement des entreprises qui les composent, tout en restant un tremplin pour l’emploi stable et durable.
Dans un tel contexte de crise, d’autres secteurs économiques devraient emboiter le pas à l’industrie du verre et négocier paritairement des accords sur le recours à l’intérim. À suivre donc !
- La suppression du délai de carence entre 2 contrats courts dans les cas suivants :
- sur un même poste de travail ou sur un poste différent ;
- avec le même salarié, pour un même poste, avec des motifs de recours différents.
- Le cumul des contrats peut atteindre 24 mois maximum, renouvellement inclus. En ce qui concerne les contrats supérieurs à un an, l’accord incite l’agence d’emploi et l’entreprise utilisatrice à faciliter la prise effective d’un repos équivalent au droit à congés payés, dû au titre du travail accompli durant la ou les missions successives effectuées dans une entreprise de la branche.
- L’indemnité de fin de mission est portée à 15% si le contrat dépasse 18 mois : une indemnité supplémentaire de 5% vient alors s’ajouter à l’IFM de 10% entre le 19ème et le 24ème mois.
Le dynamisme des agences d’emploi n’est plus à prouver, alors même que les conséquences économiques et sociales de la pandémie se font sentir durement, tous secteurs confondus. Les branches professionnelles savent que le recours à l’intérim reste et restera encore pour longtemps un instrument de flexibilité essentiel au développement des entreprises qui les composent, tout en restant un tremplin pour l’emploi stable et durable.
Dans un tel contexte de crise, d’autres secteurs économiques devraient emboiter le pas à l’industrie du verre et négocier paritairement des accords sur le recours à l’intérim. À suivre donc !
