Le non-respect du délai de carence entre deux contrats temporaires expose les entreprises utilisatrices à des sanctions pénales. Pourtant, aucune loi ne prévoit la requalification des missions en CDI pour ces entreprises. À l’inverse, les entreprises de travail temporaire (ETT), en tant qu’employeurs exclusifs et rédactrices des contrats, portent une responsabilité majeure, comme l’a récemment rappelé la décision de la Cour de cassation, le 15 janvier 2025.
L’affaire :
Un intérimaire, recruté comme maçon VRD par une ETT et mis à disposition d’une entreprise de TP, a cumulé 15 contrats de mission sur sept mois sans respect du délai de carence, invoquant un accroissement temporaire d’activité. Après sa dernière mission, il a signé un CDD de quatre mois, durant lequel il a été victime d’un accident du travail. À la fin de ce contrat, il a demandé la requalification de ses contrats de mission et du CDD en CDI auprès de son ETT, ainsi que la condamnation in solidum de l’ETT et de l’entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes au titre de l’indemnité de requalification et des conséquences de l’irrégularité de la procédure de licenciement.
Le Conseil des prud’hommes de Montpellier lui a donné raison, mais l’appel interjeté par l’ETT et l’entreprise utilisatrice a réduit ses victoires : il a été débouté en partie. Toujours déterminé, le salarié a porté l’affaire devant la Cour de cassation.
Une décision finale stricte :
La décision finale est sans appel : la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d’appel de Montpellier et renvoyé l’affaire à une autre Cour d’appel. Ce verdict renforce le message que le délai de carence est un dispositif essentiel et que les ETT doivent, plus que jamais, veiller à son respect.
Cette affaire illustre la position stricte des juges sur le partage des responsabilités entre entreprise utilisatrice et ETT. La Cour a souligné que l’ETT doit respecter l’interdiction de succession ininterrompue de contrats pour motif d’accroissement temporaire d’activité, prévue par l’article L.1251-5 du Code du travail, et assumer son rôle de professionnel du travail temporaire.
Dans ce cas, l’entreprise utilisatrice justifiait des missions ininterrompues sur sept mois par l’urgence liée à une commande publique. Une défense écartée par la Cour, qui a jugé que cette urgence ne relevait pas des travaux de sécurité autorisant un non-respect des délais de carence. La violation de cette règle expose l’ETT, en tant que rédactrice et garante des contrats, à une requalification en CDI.
Pour aller plus loin :
Face à ces exigences croissantes et à la complexité des réglementations, Gd6d Formation accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises de travail temporaire à travers des programmes de formation sur mesure, innovants et résolument opérationnels. Notre expertise aide les ETT à sécuriser leurs pratiques et à transformer les obligations en opportunités.
