Par touches successives, le ministère du travail actualise son Questions-Réponses relatif au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale en entreprise (voir nos billets des 10, 20 et 25/08/21).
Reste que la procédure à appliquer, au niveau de l’agence d’emploi, mérite quelques éclaircissements. Posons-nous d’abord ainsi quelques questions :
- Comment s’assurer que le salarié détaché possède bien un pass sanitaire sur son lieu de travail ?
La question est d’importance, sachant que l’agence d’emploi a une obligation, et une seule, limitée, celle d’informer l’intérimaire qu’il doit posséder un pass, l’agence ne pouvant exiger que le document lui soit présenté, car il y aurait discrimination à l’embauche. Cette disposition pose des problèmes pratiques, et, tout d’abord, qu’entend-on par « informer » ?
=> Il s’agit d’ attirer l’attention de l’intérimaire sur les conséquences de la non présentation du pass sur la poursuite de la relation contractuelle. C’est bien à l’entreprise utilisatrice, seule responsable des conditions de travail, de s’assurer que le salarié détaché possède son pass. L’absence de contrôle dans l’entreprise utilisatrice expose cette dernière à une mise en demeure, avec, à la clef, une possible fermeture administrative temporaire, si elle ne se met pas en conformité. Au-delà de trois récidives sur une période de 45 jours, elle s’expose à un peine d’un an de prison pour le dirigeant et à une amende de 9000 €.
Inutile de vous préciser que vous ne devez, sous aucun prétexte, y compris pour « gagner du temps », contrôler ce pass en lieu et place de l’entreprise utilisatrice, au risque de tomber sous le coup de la loi, une procédure pouvant être engagée à votre encontre, notamment par le salarié, sur la base d’une discrimination à l’embauche.
Par ailleurs (la situation s’est présentée), l’intérimaire possédant un pass et constatant l’absence de tout contrôle dans l’entreprise utilisatrice, pourra utiliser son droit de retrait. Il vous faudra alors intervenir sans délai.
- Une autre question se pose, face au salarié intérimaire opposé au pass et/ou à la vaccination, ou n’étant pas en mesure de présenter le précieux laisser-passer : concrètement, quelle procédure suivre et comment s’y prendre pour sécuriser son agence ? Nous avons tous bien compris que la non présentation du pass va entrainer la suspension immédiate de la mission, sans rémunération, jusqu’à régularisation de la situation de l’intérimaire, sinon, jusqu’à la fin de son contrat, si tant est que le salarié puisse attendre celle-ci, sans travailler et sans rémunération, ce qui est peu envisageable.
Si la situation perdure au-delà de trois jours travaillés, nous dit la loi, il vous faudra convoquer le salarié à un entretien.
Avant-même cette convocation, nous vous conseillons de l’informer immédiatement par tout moyen écrit que, n’ayant pas présenté de pass sanitaire chez le client (nommément désigné) et n’étant pas en mesure de prendre des jours de congés, vous vous voyez dans l’obligation de suspendre son contrat de travail, avec effet au jour fixé de présentation du pass, sans rémunération. Et de lui préciser que si la situation se prolongeait au-delà d’une durée de 3 jours travaillés, il serait alors convoqué (le 4ème jour) à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation. Deux étapes sont donc bien à franchir : la suspension, puis la convocation.
Nous vous conseillons vivement d’établir une convocation écrite. L’entretien se fera à « une date raisonnable » et se tiendra dans « un lieu où le pass sanitaire n’est pas exigé », l’entretien en visio étant accepté.
Dans la dernière mise à jour de son Questions/Réponses, le ministère du travail nous précise que «l’obligation vaccinale ne pourra être exigée pendant un arrêt maladie (…) les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période ». C’est au retour du salarié, et seulement à son retour, que celui-ci devra alors prouver le respect de son obligation vaccinale (ou présenter un pass sanitaire).
- Reconnaissons que la majorité des salariés intérimaires a bien assimilé l’obligation d’un pass (là où il est obligatoire), le témoignage d’agences d’emploi le confirmant.
Reste que l’obligation de présentation du pass sanitaire devrait prendre fin le 15 novembre prochain….sauf décision de prolongation du gouvernement.
