Entretien pro et Covid 19
Résumons en quelques lignes le dispositif introduit par la loi du 5 mars 2014 :
- Tous les deux ans, l’employeur doit réaliser avec chaque salarié un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution.
- Tous les six ans, cet entretien fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.
- La première période de six ans a donc expiré le 6 mars 2020, cependant une ordonnance reporte la date limite de cet entretien d’état des lieux au 31 décembre 2020.
Rappelons que deux possibilités s’offrent à un employeur pour justifier de son obligation :
soit il applique la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins une formation non obligatoire par période de 6 ans (formation obligatoire = formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales ou conventionnelles) ;
soit il applique la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’un entretien professionnel tous les deux ans et au moins de deux des 3 mesures suivantes :
- Une formation,
- Et/ou l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la VAE,
- Et/ou une progression salariale ou professionnelle (art 6315-1 du Code du travail).
La sanction prévue en cas d’inexécution de cette obligation, à savoir un abondement de 3000 € sur le CPF du salarié, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.
