La pandémie a entrainé depuis deux ans un certain nombre de dispositions gouvernementales inscrites dans un cahier des charges s’imposant aux entreprises et à leur personnel. Depuis le 15 mars dernier, le bien connu protocole sanitaire a fait place à un dispositif allégé, « le guide repère » des mesures de prévention des risques de contamination Covid-19.
Cet intérêt légitime de protection des salariés dans un environnement à risques sanitaires, ne doit pas nous faire oublier d’autres dispositions d’une extrême importance, contenues dans le Plan Santé au Travail (PST), prolongeant la loi du 2 août 2021 (dite Loi Santé).
Ce plan, fruit d’une collaboration entre l’État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale et les organismes de prévention, entre en application ce 31 mars 2022.
Les dispositions qu’il contient s’annoncent particulièrement réformatrices et nous attirons l’attention tout autant des entreprises de travail temporaire que des entreprises utilisatrices et des salariés intérimaires sur un des volets, présenté il y a peu au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST), comme le premier plan existant pour la prévention des accidents graves et mortels.
Le but est clair, réduire ces accidents pour la période 2022-2025 : les salariés intérimaires sont concernés, nous y reviendrons, au même titre que les jeunes et nouveaux embauchés, les travailleurs saisonniers, les salariés détachés, ou encore les travailleurs indépendants, tous considérés par le Plan Santé au Travail comme « salariés les plus vulnérables ».
540 000 accidents du travail, dont 550 mortels, ont été recensés en 2020. La diminution « artificielle » constatée pour cause de confinement, ne doit pas nous faire perdre de vue qu’un tel nombre d’accidents est inacceptable.
Le plan mobilise plusieurs leviers complémentaires, exposés ainsi :
- Des actions de sensibilisation et de formation, notamment dans le cadre des cursus de formation et par la mise en place pour tous les nouveaux embauchés d’un parcours de formation en santé et sécurité, ou par exemple par des actions de sensibilisation des services de prévention en santé au travail à destination des intérimaires en particulier, ou l’adaptation des messages à destination des travailleurs détachés ;
- Le renforcement des mesures de prévention : surveillance du marché des équipements de protection et de sécurité, renforcement de l’évaluation des risques, information renforcée sur les aides à la prévention, généralisation de l’offre de couverture en santé au travail pour les travailleurs indépendants introduite par la loi du 2 août 2021, suivi des travailleurs intérimaires par les service de prévention en santé au travail des entreprises utilisatrices… ;
- Le dialogue social, en particulier par la mobilisation des branches professionnelles, de façon à adapter au mieux les actions mises en œuvre aux réalités professionnelles et des entreprises ;
- Le développement des outils de connaissance et de suivi des accidents du travail graves et mortels, pour mieux cibler les actions vers les secteurs et métiers les plus à risque, en améliorant notamment le partage d’information entre l’État et la sécurité sociale.
Précisons que la normalisation et la surveillance des équipements de travail (EPI) seront poursuivis avec le concours de l’inspection du travail.
Mais c’est prioritairement la prévention qui reste le moteur de ce plan, tablant davantage sur la compréhension active des employeurs que sur la peur du gendarme, même si le contrôle et la sanction ont toute leur place dans le dispositif.
Il s’agit donc bien ici de sécuriser en amont la prise de poste des intérimaires.
Illustration en est donnée par la mesure 6 du plan dont le titre ne laisse planer aucun doute : « Renforcer les mesures de prévention dans le cadre de l’intérim », voici ce que contient cette mesure 6 :
Lorsque l’entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés intérimaires peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise de travail temporaire. Ces conventions pourront être développées pour poursuivre l’objectif d’un niveau élevé de prévention au bénéfice des travailleurs intérimaires, tant au plan du suivi de leur état de santé que pour d’autres actions de prévention (information, sensibilisation, bénéfice de certains dispositifs, type vaccination ou dépistage). Des actions de sensibilisation et d’incitation des entreprises utilisatrices seront organisées et relayées par les DREETS. La mise en œuvre de cette mesure fera l’objet d’un premier bilan en 2023, en s’appuyant sur l’expérience d’entreprises ayant conclu ces conventions. Ce bilan sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) afin d’en tirer des enseignements utiles.
Par ailleurs, l’accidentologie des intérimaires justifie d’engager une réflexion sur l’opportunité d’une évolution du cadre réglementaire afin de renforcer les mesures de prévention à destination des intérimaires en recherchant l’équilibre le plus efficace entre les mesures mises en place par les entreprises d’intérim et les entreprises utilisatrices. Cette réflexion devra s’appuyer sur le point de vue de toutes les parties prenantes. Il pourrait s’agir par exemple d’intégrer dans le contrat de mise à disposition des informations plus complètes sur l’environnement de travail, l’obligation de désigner un référent en charge de l’accueil et du suivi de l’intérimaire ».
Extrait du Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels présenté par M. Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail.
Pilote de cette mesure : la DGT
Calendrier : à compter du 31/03/2022
