À l’origine était l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail signé fin 2020. La proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale reprend le contenu de cet accord et y ajoute de nouveaux éléments issus des travaux parlementaires.
Le texte vise à :
- promouvoir la prévention primaire des risques professionnels,
- réformer les services de santé au travail,
- favoriser la prévention de la désinsertion professionnelle
- et ajuster la gouvernance du système de santé au travail.
La loi entrerait en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.
Si le contexte de covid-19 a provoqué une prise de conscience sur la nécessité de renforcer et de valoriser les moyens de prévention en milieu professionnel, cette dernière ne saurait se limiter à une période de crise, mais doit être une préoccupation constante des dirigeants et des partenaires sociaux dans la vie de l’entreprise. Il s’agit, en même temps, de responsabiliser les salariés (création d’un « passeport prévention » via des modules de formation renforcés financés par les OPCO), dans un contexte où l’allongement de la vie au travail et l’apparition de nouveaux risques professionnels font déjà émerger une culture de la prévention prévalant sur des mécanismes de réparation des atteintes à la santé des salariés.
Les agences d’emploi vont s’intéresser de près à cette réforme, non seulement en leur qualité d’employeurs, mais aussi dans l’attention renforcée qu’elle devront porter aux conditions d’exécution des missions chez leurs clients. Et sur ce plan, les préoccupations ne manquent pas.
Certes, la procédure d’accueil est fondamentale, permettant à toute agence d’emploi de sensibiliser le salarié intérimaire à la sécurité, aux risques du poste, sur les moyens fournis de les prévenir et adapter sa protection individuelle aux spécificités de la mission. Sensibiliser, informer et prévenir en amont de la mission c’est bien, connaître parfaitement les dispositifs de prévention et de sécurité mis en place par le client, durant la mission, c’est non seulement mieux, mais exigible avec ce nouveau texte.
Ne nous y trompons pas, la réforme annoncée par cette proposition de loi va renforcer les dispositifs existants ou les modifier en profondeur, à l’image du document unique d’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (le DUERP).
Quant aux EPI, ils ne seront pas oubliés, une surveillance accrue du marché des équipements et des machines étant inscrite dans la proposition de loi.
Rappelons à ce sujet que la fourniture des EPI incombe à l’entreprise utilisatrice et que la possibilité ouverte à l’agence de fournir casques et chaussures reste un risque à assumer, tout relâchement en la matière pouvant avoir de graves conséquences (ainsi, remettre des chaussures de sécurité à un intérimaire implique qu’elle correspondent aux normes ISO 20345, en rapport avec la nature des risques professionnels encourus).
À ce stade d’élaboration avancée de la proposition de loi, nous pouvons déjà annoncer qu’elle prévoit également une réforme des services de santé au travail (SST) qui deviendraient les services de prévention et de santé au travail (SPST), faisant l’objet d’une procédure de certification de la qualité du service rendu, certification délivrée par un comité paritaire constitué au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Sur ce volet SPST, il est prévu un suivi particulier de certains travailleurs, notamment les salariés intérimaires intervenant dans une entreprise disposant de son propre service de santé. Ces salariés pourraient être suivis par ce service, dans le cadre d’une convention conclue avec l’agence d’emploi ou le service de santé dont elle dépend.
Tout cela sera débattu au Parlement et nous vous informerons de l’avancée des débats.
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2020 • Accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020
